Quel est le processus par lequel les h\u00e9ritiers h\u00e9ritent de biens en Isra\u00ebl lorsque le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?<\/h3>\n

Le traitement juridique d’un h\u00e9ritage de biens se trouvant en Isra\u00ebl, d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a l’\u00e9tranger, n’est pas simple.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, personne ne sait le lieu et le moment de son d\u00e8c\u00e8s – mais tout le monde a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9parer son h\u00e9ritage en pr\u00e9parant un testament \u00e0 l’avance. Dans le cas malheureux du d\u00e9c\u00e8s d’une personne \u00e0 l’\u00e9tranger dont les biens se trouvent en Isra\u00ebl, l’approbation de son testament doit \u00eatre faite \u00e0 la fois dans le pays o\u00f9 il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et face \u00e0 la bureaucratie isra\u00e9lienne, c’est-\u00e0-dire : l’enregistrement de l’h\u00e9ritage isra\u00e9lien.<\/p>\n

Dans cet article, notre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la question \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv, aborde la question de l’autorisation de succession en Isra\u00ebl des biens d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

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H\u00e9ritage en Isra\u00ebl d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger – Proc\u00e9dure<\/h4>\n

Le processus de traitement de l’h\u00e9ritage de propri\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans un autre pays se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes. La loi d\u00e9terminant \u00ab\u00a0qui est l’h\u00e9ritier l\u00e9gal\u00a0\u00bb est la loi de l’\u00e9tat dans lequel la personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. C\u2019est la loi \u00ab fondamentale\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui examine les circonstances du testament ou de l\u2019h\u00e9ritage et d\u00e9termine qui sont les h\u00e9ritiers conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La deuxi\u00e8me \u00e9tape est proc\u00e9durale ou administrative. Elle s\u2019effectue en Isra\u00ebl par une demande au greffier, l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution des testaments et des successions, et une pr\u00e9sentation de mani\u00e8re ordonn\u00e9e des conclusions du droit fondamental.<\/p>\n

Comment passer l’\u00e9tape proc\u00e9durale de l’h\u00e9ritage ?<\/h4>\n

Tout d\u2019abord, contactez un avocat en Isra\u00ebl (la raison en est qu\u2019un avocat dont le lieu de r\u00e9sidence est en dehors d\u2019Isra\u00ebl aura plus de difficult\u00e9s \u00e0 travailler avec des fonctionnaires isra\u00e9liens), signez une procuration afin qu\u2019il puisse agir au nom des h\u00e9ritiers puis confiez \u00e0 l\u2019avocat en Isra\u00ebl tous les documents pertinents. Ces documents (certificat de d\u00e9c\u00e8s, conclusions juridiques sur le fond, etc.) doivent faire l’objet d’une traduction notari\u00e9e en h\u00e9breu et du processus de v\u00e9rification de documents \u00e9trangers par apostille \/ l\u00e9galisation aupr\u00e8s de l’ambassade d’Isra\u00ebl.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers en Isra\u00ebl remet les documents traduits et v\u00e9rifi\u00e9s au greffier des h\u00e9ritiers en Isra\u00ebl et paie les frais d\u2019accompagnement. En outre, il doit donner l’avis d’un avocat connaissant le droit mat\u00e9riel (droit du pays dans lequel la personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e), ce qui confirmera l’exactitude des documents. Enfin, un avis doit \u00eatre publi\u00e9 dans le domaine public (avis dans le journal) de la demande de testament, ou d’une demande d’ordonnance de succession, et envoy\u00e9 par la poste \u00e0 tous les h\u00e9ritiers potentiels en vertu de la loi sur les successions. Il convient de souligner que cette exigence existe m\u00eame si la loi fondamentale d\u00e9termine d\u00e9j\u00e0 qui sont les h\u00e9ritiers et m\u00eame si le d\u00e9funt n’a pas d’h\u00e9ritier potentiel dans le pays. Il est possible de demander une d\u00e9rogation \u00e0 l’obligation de publier un avis dans le journal, mais cette demande n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas accept\u00e9e, car le greffier testamentaire pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre absolument certain de pouvoir donner un ordre de succession en Isra\u00ebl qui ne soit pas contest\u00e9. Apr\u00e8s la publication et l\u2019\u00e9mission d\u2019une ordonnance, l\u2019affaire est port\u00e9e devant le tribunal de la famille qui (s\u2019il n\u2019Ya pas de diff\u00e9rend quant au testament) approuve l\u2019ordonnance presque automatiquement.<\/p>\n

Ce n’est qu’apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de ce processus que l’h\u00e9ritier re\u00e7oit une ordonnance indiquant qu’il est l’h\u00e9ritier des biens du d\u00e9funt en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Assistance d’un avocat en Isra\u00ebl pour une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l’\u00e9trangerLa bureaucratie isra\u00e9lienne est rigide, mais elle a sa propre logique, principalement pour obtenir tous les documents du droit fondamental et s’assurer qu’ils sont en ordre, afin de ne pas l\u00e9guer l’h\u00e9ritage du d\u00e9funt \u00e0 une personne dont l’h\u00e9ritage n’est pas le sien. Les avocats de notre cabinet se feront un plaisir de s\u2019occuper de tout le processus avec le greffier des h\u00e9ritiers en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Contactez un avocat isra\u00e9lien \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv pour obtenir des informations et une repr\u00e9sentation juridique sur les questions relatives \u00e0 l’h\u00e9ritage.<\/p>\n

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